J.O. 49 du 27 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03520

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

NOR : SOCT0310187V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 44 du 19 décembre 2002 (1 barème annexé) au protocole d'accord prévu par l'annexe 1 de la convention collective nationale.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Revalorisation des taux des indemnités forfaitaires relatives aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises du transport routier de marchandises, du transport de déménagement, des activités auxiliaires du transport et du transport de fonds et valeurs.

Signataires :

Union des fédérations de transport (UFT) mandatée par :

- la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;

- la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;

- la Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France (CSD) ;

- le Syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ;

Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC ;

Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).